J.O. 214 du 14 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2005 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : DEVN0540292A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Chausey », sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 106, 136, 255 et 256, d'une superficie totale de 5 204 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le no 500-00367 à la rubrique « biens non affectés groupe 2 », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.